1.1 L’usage du site https://axedis-eta.be/de l’entreprise AXEDIS est soumis a l’acception préalable des présentes conditions, comme stipule ci-dessous.
1.2 Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les ‘conditions’) régissent l’utilisation du site https://axedis-eta.be/, les contenus (comme les textes, données, informations, logiciels, images ou photographies) que l’entreprise Axedis et ses filiales(designees collectivement par ‘Axedis’) mettent a disposition sur le site (collectivement désignés par ‘matériels’), ainsi que les services (‘services’) pouvant être fournis par Axedis par le biais de celui-ci.
1.3 Le site https://axedis-eta.be/, les matériels et les services seront désignés ci-après par le ‘site web’ ou le ‘site’ ou par
https://axedis-eta.be/.
2.1 AXEDIS ASBL (AXEDIS ASBL), BCE n°BE0465.786.674, dont le siège social est sis à Rue de la Station, 3, 1300 Limal, BELGIQUE (tel: 003210435353; mail: commercial@axedis-eta.be) est le propriétaire du Site Web.
2.2 Le Site Web est strictement réservé à l’usage exclusivement personnel et non commercial de l’utilisateur.
2.3Il est strictement interdit d'utiliser le Site Web pour toute autre fin, notamment pour sa réutilisation sur un autre site n’appartenant pas à AXEDIS ou, de manière générale, au sein de tout environnement informatique n’appartenant pas à AXEDIS.
2.4 En outre, et de manière générale, il est formellement interdit de copier, reproduire, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement ou diffuser tout ou partie du Site Web.
2.5 Toute utilisation non autorisée du Site Web https://axediseta.be/ est une violation des présentes Conditions et peut constituer une violation des lois sur le droit d'auteur et les marques commerciales, ainsi que d'autres lois, comme les législations en matière de brevets.
2.6 AXEDIS attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que la violation des législations en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, brevets…) constitue non seulement une faute civile, susceptible d’exposer l’auteur des faits à réparer le dommage causé à AXEDIS, mais aussi, dans la plupart des états membres de l’OCDE, un délit pénalement réprimé.
2.7 AXEDIS a pour politique de déposer plainte pénale à l’encontre de ceux qui violent sa propriété intellectuelle.
3.1 “Informations Confidentielles ” signifie les informations ou documents saisies via le Site Web.
3.2 Toutefois, les Informations Confidentielles ne comprennent pas, ou ne comprendront plus, selon le cas, les informations ou documents qui (i) étaient généralement connus du public à la date de divulgation ; (ii) deviennent généralement connus du public après la date de divulgation, autrement que suite à un acte ou une omission de la part de la Partie recevant les informations ou documents ; (iii) étaient légalement connus par la Partie recevant les informations ou documents avant leur envoie par la Partie divulguant les informations ou documents ; (iv) ont été légalement reçues par une des Parties d'un tiers sans que ce tiers ait violé ses obligations de confidentialité ; ou (v) ont été mises au point de manière indépendante par la Partie recevant les informations ou documents.
4.1 La Partie recevant les Informations Confidentielles n'est pas autorisée à (i) divulguer les Informations Confidentielles à un tiers sauf si cette divulgation est permise par écrit ; (ii) utiliser de quelque manière que ce soit les Informations Confidentielles, sauf lorsque cette utilisation est faite dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation ; ou (iii) rendre disponible les Informations Confidentielles à ses sociétés filiales ou toute société liée ou faisant partie de son groupe selon les lois belges, ses employés, ses mandataires, ses consultants ou ses fournisseurs, à l'exception de ceux qui ont signé un contrat de confidentialité contenant des dispositions similaires à celles contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation et qui ont besoin de connaitre ces Informations Confidentielles dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation (les “Destinataires Autorisés”).
4.2 Chaque Partie est responsable envers l'autre Partie de tout manquement aux obligations contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation par un de ses Destinataires Autorisés. La Partie recevant les informations utilisera pour protéger les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie un niveau de diligence équivalent ou similaire à celui mis en place pour protéger ses propres informations, étant entendu que la Partie recevant les informations devra a minima faire preuve d'une diligence raisonnable.
4.3 Nonobstant toute indication contraire dans les présentes Conditions d’Utilisation, les restrictions à la divulgation et à l'utilisation contenues dans les présentes ne pourront empêcher ou limiter le droit de la Partie recevant les informations (a) de concevoir, développer, acquérir, commercialiser, fournir ou traiter de toute autre façon, de manière indépendante, directement ou indirectement, des produits et services en compétition avec ceux de la Partie communiquant les informations ; ou (b) appointer du personnel pour quelle que mission que ce soit.
4.4 La Partie recevant les informations peut divulguer les Informations Confidentielles en application d'une décision judiciaire ou gouvernementale valide, à condition qu'elle notifie à l'avance, avant la divulgation des informations, la Partie qui a divulgué les informations et coopère de manière raisonnable avec cette Partie afin qu'elle puisse avoir l'opportunité de demander un traitement confidentiel ou toute autre forme de protection.
5.1 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web https://axediseta.be/ (en ce compris les Matériels et Services éventuels obtenus à partir du Site https://axediseta.be/) :
5.1.1 D'une manière qui enfreigne tout texte légal ou réglementaire, en ce compris les traités internationaux. OU
5.1.2 D’une manière qui interférerait de quelque façon que ce soit dans le fonctionnement normal du Site https://axediseta.be/, des serveurs ou des réseaux connectés au Site. OU
5.1.3 Pour surveiller, harceler, causer préjudice à un tiers ou violer les droits d’un tiers. OU
5.1.4 Pour dissimuler son identité ou se faire passer pour une autre personne.
5.2 L’usage d'outils d'exploration de données, de robots ou toute autre méthode d'extraction ou de collecte de données sur le Site https://axediseta.be/ est également formellement interdite, de même que tout acte de piratage informatique, tel que le vol de mot de passe, la modification de contenu ou l’accès non autorisé aux systèmes informatiques hébergeant le Site.
6.1 L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que s’il s’inscrit sur le Site https://axediseta.be/ pour créer un compte ou qu’il contacte AXEDIS via le Site pour obtenir des produits ou des services, AXEDIS est susceptible de collecter des informations personnelles à son sujet.
6.2 L’usage par AXEDIS des données personnelles des utilisateurs du Site est régie par la politique de vie privée d’AXEDIS qui fait partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.
7.1 Sous réserve de l’article ‘DECHARGE ET LIMITE DE RESPONSABILITE’ ci-dessous, AXEDIS se réserve le droit de résilier, interrompre ou modifier l’inscription de l’utilisateur ainsi que l'accès à tout ou partie du Site sans notification préalable, à tout moment, et ce, sans avoir à donner de justification.
7.2 L’utilisateur peut également cesser à tout moment d'utiliser le Site https://axediseta.be/.
7.3 En cas de non-respect de l'une des présentes conditions, AXEDIS se réserve le droit de retirer automatiquement et de plein droit l’accès au Site https://axediseta.be/ à l’utilisateur qui devra détruire immédiatement tous les Matériels antérieurement téléchargés ou imprimés, ainsi que leurs copies.
8.1 Le Site web https://axediseta.be/ est offert gratuitement, en l’état et avec tous ses défauts éventuels. L’utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de cette situation et déclare l’accepter pleinement.
8.2 L’utilisateur, qui désire bénéficier gratuitement du Site Web, reconnaît en conséquence supporter la totalité des risques afférents à l’usage dudit Site.
8.3 https://axediseta.be/ dénonce plus particulièrement toute garantie en ce qui concerne le Site, que cette garantie soit expresse ou implicite.
8.4 AXEDIS ne garantit en particulier pas que le Site Web répondra aux attentes de l’utilisateur (qui est libre de s’adresser à tout autre site équivalent), ni qu’il sera disponible, mis à jour, sécurisé et exempt de défauts ou que les Matériels ne portent pas atteintes aux droits de tiers.
8.5 AXEDIS ne garantit pas non plus qu’un éventuel défaut sera forcément rectifié et n’offre pas non plus de garantie quant aux résultats obtenus par l’utilisation du Site Web. AXEDIS décline également toute responsabilité quant à la fiabilité des Matériels figurant sur le Site.
8.6 En outre, à considérer que la responsabilité d’AXEDIS puisse être engagée malgré le déclinatoire complet de responsabilité mentionné à l’alinéa précédent et son acceptation en connaissance de cause par l’utilisateur, la limitation de responsabilité suivante s’appliquera alors.
8.7 AXEDIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects découlant d’un défaut ou d’une faute quelconque en relation avec les Sites Web.8.8 Dans certaines juridictions, l'exclusion de certaines garanties légales et la limitation ou l'exclusion de responsabilité ne sont toutefois pas possibles pour certains types de dommages.
8.9 Si AXEDIS n'est localement pas en droit d'exclure une garantie ou de limiter sa responsabilité, alors la portée et la durée de la garantie ainsi que l'importance de la responsabilité d’AXEDIS correspondront au minimum légal applicable.
9.1 AXEDIS se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de supprimer le Site Web https://axediseta.be/ à tout moment et sans notification préalable.
10.1 Les liens figurant sur le Site Web https://axediseta.be/ et menant à des sites tiers sont proposés uniquement dans un but informatif et sans la moindre garantie. AXEDIS n'est pas tenue de contrôler le contenu des sites tiers et n'en est pas responsable. L'accès aux sites tiers ressortit de l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur.
10.2 L’utilisateur a la possibilité de créer des liens vers le présent Site moyennant, de manière générale, le respect des présentes conditions et, de manière particulière, des conditions énoncées ci-dessous :
10.2.1 L’utilisateur peut établir un lien vers un Matériel quelconque (y compris les logos d’AXEDIS ), mais n’a pas le droit de le reproduire.
10.2.2 L’utilisateur ne doit pas induire les tiers en erreur quant à la nature de sa relation avec AXEDIS.
10.2.3 L’utilisateur ne doit pas laisser croire que AXEDIS cautionne ses agissements ou les biens ou services qu’il met éventuellement à la disposition d’autrui.
10.2.4 L’utilisateur ne doit pas fournir d'informations erronées ou mensongères concernant AXEDIS, ses produits ou ses services.10.2.5 L’utilisateur ne doit pas intégrer de contenu déplaisant, offensant ou qui ne serait pas adapté à tous les âges.
11.1 L’utilisateur s’engage à prendre parti pour et indemniser AXEDIS de tous dommages (en ce compris les honoraires d'avocats) pour tout fait dont AXEDIS serait amenée à répondre personnellement et qui découle d’une violation des présentes Conditions du fait de l’utilisateur (ou par toute personne utilisant son compte).
12.1 Les présentes conditions constituent le texte intégral, exclusif et final de l'accord conclu entre AXEDIS et l’utilisateur relativement à l’utilisation du Site https://axediseta.be/. Aucun prétendu accord antérieur ne pourra être opposé à AXEDIS.
12.2 Les présentes conditions ainsi que, de manière générale, les relations entre AXEDIS et l’utilisateur sont exclusivement régies par le droit applicable au lieu du siège d’AXEDIS et tout litige à leur sujet est soumis à la juridiction exclusive lieu du siège d’AXEDIS.
12.3 Le fait pour AXEDIS de ne pas exercer un droit ou d’appliquer une disposition des présentes conditions ne pourra jamais être interprété comme une renonciation audit droit ou à ladite disposition.
12.4 Si l'une des dispositions des présentes conditions devait être déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent expressément que cette disposition soit remplacée par la clause valide d’effet aussi proche que possible de la disposition initiale. L’annulation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions n’entraîne pas l’invalidité des autres, qui restent en vigueur.
12.5 Les titres d’articles figurant dans les présentes conditions ne visent qu’à augmenter la facilité de lecture et n'ont aucune valeur juridique.
12.6 Les présentes conditions, ainsi que les droits et autorisations concédés aux termes de celles-ci, ne peuvent pas être transférés par l’utilisateur et lui sont strictement personnels.
12.7 AXEDIS pourra modifier les présentes conditions à son entière discrétion. AXEDIS affichera cependant un message relatif aux modifications apportées sur le Site. Si l’utilisateur n’est pas d'accord avec ces modifications, il peut cesser d'utiliser le Site Web https://axediseta.be/. S’il continue par contre à utiliser le Site Web https://axediseta.be/ après la notification précitée, il est réputé accepter, ce, faisant lesdites modifications.
